Avenant 2015 à l'accord pour tous OARTT autorisant le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps afin d'alimenter un PERCO

Rédigé le 06/02/2015
Avenant 2015 à l'accord pour tous OARTT autorisant le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps afin d'alimenter un PERCO

Modalités du Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif dans la limite de 5 jours par an

Ceci est un avenant à l'accord: cfdtorange://#!section=27304978&item=32652560


20150206avenant à l'accord pour tous du 2 février 2000 autorisant le transfert des droits issus d'un Compte Epargne Temps vers Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif du 6-02-2015 20150206avenant à l'accord pour tous du 2 février 2000 autorisant le transfert des droits issus d'un Compte Epargne Temps vers Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif du 6-02-2015